DIRECTIVE 2024/825 : COMMENT ÉVITER LE GREENWASHING DANS VOTRE COMMUNICATION RSE ?

Selon l’ADEME, le greenwashing concerne « toute allégation, quelle que soit sa forme, susceptible d’induire en erreur le public sur la qualité écologique réelle d’un produit, d’un service ou d’une organisation ».

D’après le cabinet de conseil KPMG, la croissance du greenwashing ne s’arrête pas.

En effet, selon les chiffres entre 2021 et 2025, 3,2% de marques et entreprises en plus surfaient sur des allégations environnementales trompeuses en Europe.

Un projet de directive a depuis vu le jour en 2024 et a été appliqué en 2026 sous le nom de la directive 2024/825.

Mais qu’est ce que la directive 2024/825 et qu’implique-t-elle pour les marques dans leur communication RSE ?

Nous avons alors regardé en détail pour vous faciliter votre communication RSE et vous éviter certains pièges pouvant être lourdement condamnable par le droit de la communication et du commerce. Vous allez donc pouvoir comprendre dans quel cadre s’applique cette directive ainsi que vos nouvelles obligations en termes de communication RSE.

Pourquoi cette directive change la donne ?

Les statistiques du greenwashing augmentent

Comme vu précédemment, les études démontrent que le greenwashing persiste au sein des entreprises européennes : “Entre 2021 et 2025, 3,2% de marques et entreprises en plus surfaient sur des allégations environnementales trompeuses en Europe”.

Évolution des attentes consommateurs

Les chiffres du greenwashing augmentent, ceux des attentes des consommateurs aussi.

La colère face aux fausses promesses et résultats inexistants augmente.

En 2024, 45% des consommateurs français déclarent avoir été influencés par des pratiques de greenwashing lors de leurs achats, chiffre qui grimpe à 63% chez les moins de 35 ans (étude Dentsu).

Position de l’UE sur le sujet

Au vu des nombreuses constatations et de l’augmentation de la tendance, l’Europe a dû agir et prendre une décision générale à appliquer dans tous les États membres. C’est en 2024 que le projet de directive était fortement mentionné et ce sera en Septembre 2026 que la directive sera pleinement applicable et pourra sanctionner les infractions précisées.

Qu’est ce que la directive européenne 2024/825 ?

Calendrier d’application

Adoptée le 28 février 2024 et publiée au Journal officiel de l'UE le 6 mars 2024, la directive 2024/825 « Empowering Consumers for the Green Transition » devait être transposée par les États membres avant le 27 mars 2026. Son application “pleine et entière” était fixée au 27 septembre 2026.

Les textes modifiés par la directive :

Elle modifie deux textes fondamentaux :

• La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

• La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs

Greenwashing : pourquoi cette directive change la donne ?

Au contraire de vouloir effrayer et punir, cette directive permet de stipuler et de définir clairement le cadre d’un greenwashing. Les entreprises ont désormais un cadre bien défini pour pouvoir rester dans la légalité sans perturber leurs activités et leur communication RSE.

Les 4 pratiques de communication RSE désormais interdites

1. Les allégations environnementales génériques non prouvées.

Les termes « écologique », « vert », « naturel », « durable », « écoresponsable », « respectueux de l'environnement », « neutre pour le climat », « zéro émission » sont interdits sans preuve scientifique reconnue et vérifiable. La directive demande à ce que chaque allégation soit documentée, proportionnée et accessible.

2. Les labels non certifiés présentés comme officiels.

Créer ou user d’un label de durabilité sans qu'il repose sur une certification tiers approuvée par une autorité publique est désormais une pratique commerciale trompeuse, sans même qu’un consommateur ait besoin de prouver qu'il a été induit en erreur.

3. Les compensations carbone présentées comme une neutralité climatique.

Affirmer qu'un produit est « neutre en carbone » ou « climatiquement neutre » sur la base d’une compensation carbone mais sans réduction réelle et documentée de ses émissions, est classé comme pratique trompeuse.

4. Les allégations portant sur l'ensemble d'une gamme alors qu'elles ne concernent qu'un produit.

Présenter une marque comme « engagée pour l'environnement » en s'appuyant sur une seule initiative éphémère, ou qualifier une gamme de produits entière de durable alors que seule une référence de la gamme l'est réellement, constitue une allégation disproportionnée et donc interdite.

Quelles sanctions en cas de greenwashing ?

La directive impose aux États membres de l’UE de prévoir des sanctions précises, pouvant vous débiter d’au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans le ou les États membres concernés.

Pour une marque réalisant 100 millions d'€ de CA en Europe ou un des pays de l’Europe, cela représente une exposition minimale de 4 millions d'euros…

Face à de telles sanctions, structurer dès maintenant votre communication RSE n'est plus une option : c'est un impératif stratégique et juridique.

Votre communication RSE est-elle conforme à la directive 2024/825 ?

Faites auditer gratuitement vos prises de parole par notre équipe.

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Comment adapter votre communication RSE à la directive 2024/825 ?

Auditez vos prises de paroles actuelles

Regardez en détail ce que vous annoncez et ce qu’il en est réellement. Vérifiez bien si vos dires et annonces restent dans un cadre respectant les pratiques de communication RSE permises par la directive.

Documentez chaque allégation environnementale

Vos prises de paroles doivent être enregistrées et vérifiables à n’importe quel moment, il est très important de faire un suivi de vos actions couplé à vos paroles.

Faites certifier vos labels et engagements

Si vous créez des labels de qualité ou proposez vos produits ou services en étant labellisés, demandez une certification et un agrément auprès d’une instance compétente ou vérifiez la valeur et la certification de ces derniers.

Exemples de communication RSE respectant la directive 2024/825

❌ "Notre produit est écologique" → ✅ "Notre produit réduit de 32% les émissions de CO2 par rapport à X (étude XYZ, 2024)"

❌ "Marque neutre en carbone" → ✅ "Nous avons réduit nos émissions de 40% depuis 2020 et compensons les 60% restants via [organisme certifié]"

NOS DOCUMENTS POUR VOTRE COMMUNICATION RSE ANTI-GREENWASHING :

LA CHECKLIST RSE

Notre checklist à facilement suivre :

LE PROCESS DE VALIDATION INTERNE RSE

Un process de validation interne pour éviter les accidents :

FAQ : Directive 2024/825 et greenwashing

Tout savoir sur la directive 2024/825 et le greenwashing

1. Qu'est-ce que la directive 2024/825 ?

La directive (UE) 2024/825, dite "Empowering Consumers for the Green Transition", est un texte européen adopté le 28 février 2024 visant à lutter contre le greenwashing et à mieux protéger les consommateurs face aux allégations environnementales trompeuses.

Elle modifie deux textes existants : la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et celle sur les droits des consommateurs (2011/83/UE).

2. Quand la directive 2024/825 entre-t-elle en vigueur ?

Calendrier clé :

• 6 mars 2024 : publication au Journal officiel de l'UE
• 27 mars 2026 : date limite de transposition par les États membres
• 27 septembre 2026 : application pleine et entière dans toute l'Union européenne

Toutes les marques communiquant en Europe doivent donc être conformes au plus tard le 27 septembre 2026.

3. Quels mots sont interdits dans la communication RSE ?

La directive 2024/825 interdit l'usage de termes environnementaux génériques sans preuve scientifique reconnue et vérifiable.

Termes désormais encadrés (interdits sans preuves documentées) :

Vertus globales : "écologique", "vert", "naturel", "durable", "écoresponsable"

Climat : "neutre en carbone", "climat positif", "zéro émission", "climatiquement neutre"

Environnement : "respectueux de l'environnement", "ami de la planète", "éco-friendly"

Composition : "bio" (hors certification), "sain", "pur"

4. La directive 2024/825 concerne-t-elle les PME ?

Oui, absolument. La directive s'applique à toutes les entreprises, sans seuil minimum de taille ou de chiffre d'affaires, dès lors qu'elles communiquent auprès de consommateurs européens.

Ce que cela implique concrètement pour les PME :

• Toutes les prises de parole RSE sont concernées : site internet, réseaux sociaux, packaging, publicités, plaquettes commerciales, communiqués de presse…
• Les sanctions financières sont proportionnées au CA, donc adaptées à la taille de l'entreprise
• Le risque juridique et réputationnel reste identique quel que soit votre taille
• Une PME peut être signalée par un consommateur ou un concurrent au même titre qu'un grand groupe

Attention spécifique aux PME : contrairement aux grands groupes, les PME disposent rarement d'un service juridique ou RSE interne. Le risque de non-conformité par méconnaissance est donc plus élevé.

Notre conseil : faites-vous accompagner par une agence experte en communication RSE (comme Étendard) qui maîtrise les nouvelles obligations et sécurise vos prises de parole.

5. Comment prouver une allégation environnementale ?

Pour être conforme à la directive 2024/825, chaque allégation environnementale doit reposer sur des preuves solides. Voici les 5 critères incontournables :

1. Une preuve documentée

L'allégation doit s'appuyer sur :

• Une Analyse du Cycle de Vie (ACV) réalisée selon une méthodologie reconnue (ISO 14040/44)
• Un bilan carbone établi selon un référentiel officiel (GHG Protocol, Bilan Carbone® ADEME)
• Une certification tierce reconnue : Ecolabel européen, B Corp, ISO 14001, FSC, GOTS…
• Une étude scientifique publiée et vérifiable

2. Une preuve proportionnée

L'allégation doit être limitée au périmètre réellement concerné :

• ❌ "Notre marque est durable" (si seul un produit l'est)
• ✅ "Notre gamme XYZ est certifiée Ecolabel européen depuis 2024"

3. Une preuve accessible

Le consommateur doit pouvoir vérifier facilement vos allégations :

• Lien web direct vers les sources
• QR code sur les packagings renvoyant vers la documentation
• Page dédiée "Nos engagements" sur votre site
• Mentions claires sur les supports publicitaires

4. Une preuve actualisée

• Les données doivent être récentes (idéalement de moins de 3 ans)
• Un suivi régulier doit être mis en place
• Les allégations obsolètes doivent être retirées immédiatement

5. Une preuve vérifiable par un tiers indépendant

La directive privilégie clairement les certifications délivrées par des organismes accrédités plutôt que les auto-déclarations.

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Tableau récapitulatif : Allégation vs Preuve

6. Quelles sont les sanctions prévues pour greenwashing ?

La directive impose aux États membres de prévoir des sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, dont des amendes pouvant atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans les États membres concernés.

Exemple concret : pour une marque réalisant 100 M€ de CA en Europe, l'exposition minimale est de 4 millions d'euros.

S'ajoutent à cela :

• Des risques réputationnels majeurs
• Des actions de groupe possibles de la part des consommateurs
• L'obligation de retirer ou rectifier les communications litigieuses

7. Que faire si une de mes campagnes en cours n'est pas conforme ?

Agir rapidement :

1. Suspendre la diffusion des supports non conformes
2. Identifier précisément les allégations problématiques
3. Reformuler avec preuves à l'appui ou retirer
4. Informer vos équipes et partenaires du nouveau cadre
5. Documenter le processus de mise en conformité (utile en cas de contrôle)

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à un conseil juridique.

Morgan PRIMA

Co-fondateur I Direction Commercial

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Sources

Liens utiles :

KPMG & Greenwashing : https://kpmg.com/fr/fr/media/press-releases/2026/0...

La directive 2024/825 “Empowering Consumers for the Green Transition” : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj/eng

ADEME & Greenwashing : https://www.ademe.fr/presse/communique-national/lu...

Communiqué de presse de la DGCCRF sur le Greenwashing : https://www.economie.gouv.fr/files/files/direction...